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Arrest du Conseil d'Estat du roy, du dix-neufviéme octobre 1680 : qui ordonne aux marchands & autres qui ont des tabacs de Me. Jean Breton, d'en faire declaration aux bureaux de maistre Claude Boutet, pour estre marquez, sans frais; et leur fait deffenses passé ledit temps, de vendre d'autres tabacs que ceux marquez de la marque dudit Boutet, à peine de confiscation & amende, &c. Extrait des registres du Conseil d'Estat.

Title
Arrest du Conseil d'Estat du roy, du dix-neufviéme octobre 1680 : qui ordonne aux marchands & autres qui ont des tabacs de Me. Jean Breton, d'en faire declaration aux bureaux de maistre Claude Boutet, pour estre marquez, sans frais; et leur fait deffenses passé ledit temps, de vendre d'autres tabacs que ceux marquez de la marque dudit Boutet, à peine de confiscation & amende, &c. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
Author
France.
Publication
[Paris? : s.n., 1680?]

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TextRestricted use Arents 08-130 BROADSIDESchwarzman Building - Arents Collection Room 328

Details

Additional Authors
  • France. Conseil d'État.
  • France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)
Description
4 p.; 26 cm. (4to)
Subjects
Note
  • Caption title.
  • Also published under title: Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne aux marchands & autres qui ont des tabacs de maistre Jean Breton, d'en faire declaration aux bureaux de maistre Claude Boutet, pour estre marquez sans frais ... Cf. Wroth & Annan. Acts of French royal administration, 217.
  • At end: Fait au Conseil d'Estat du roy, tenu à Versailles ... Signé, Bechameil.
  • Followed by king's command of enforcement, Versailles, Oct. 19, 1680. Signed: Par le roy, dauphin, comte de Provence en son Conseil. Signé, Bechameil.
  • Woodcut headpiece; floriated initial.
Indexed In (note)
  • Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac
Call Number
Arents 08-130
OCLC
265805651
Author
France.
Title
Arrest du Conseil d'Estat du roy, du dix-neufviéme octobre 1680 : qui ordonne aux marchands & autres qui ont des tabacs de Me. Jean Breton, d'en faire declaration aux bureaux de maistre Claude Boutet, pour estre marquez, sans frais; et leur fait deffenses passé ledit temps, de vendre d'autres tabacs que ceux marquez de la marque dudit Boutet, à peine de confiscation & amende, &c. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
Imprint
[Paris? : s.n., 1680?]
Indexed In:
Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac, p. 10
Local Note
"19. 8. 1680. Tabac"--Ms. inscription on p. [1].
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France. Conseil d'État.
France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)
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