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Arrest du Conseil d'Estat du roy, du quatorziéme aoust 1688 : portant qu'il sera fait repartition & arpentage des terres que chaque habitant des parroisses de l'Hery, Lesdamps & Vaudreüil, pour planter en tabac, & qui prive de la plantation pour toûjours les terres de ceux qui contreviendront à l'ordonnance de Sa Majesté du mois de juillet mil six cent quatre-vingt un. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
- Title
- Arrest du Conseil d'Estat du roy, du quatorziéme aoust 1688 : portant qu'il sera fait repartition & arpentage des terres que chaque habitant des parroisses de l'Hery, Lesdamps & Vaudreüil, pour planter en tabac, & qui prive de la plantation pour toûjours les terres de ceux qui contreviendront à l'ordonnance de Sa Majesté du mois de juillet mil six cent quatre-vingt un. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
- Author
- France.
- Publication
- [Paris? : s.n., 1688?]
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1 Item
Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | Arents 08-134 BROADSIDE | Schwarzman Building - Arents Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- Description
- 4 p.; 25 cm. (4to)
- Subjects
- Note
- Caption title.
- At end: Fait au Conseil d'Estat du roy, tenu à Versailles ... Signé, Ranchin.
- Followed by lettres patentes addressed to Feydeau de Brou, "commissaire départy pour l'execution de nos ordres en la Generalité de Roüen," Versailles, Aug. 14, 1688. At end: Par le roy en son Conseil. Signé, Ranchin.
- For Ordonnance du roy, concernant le commerce du tabac dans le royaume (July 22, 1681), to which this document pertains, cf. Wroth & Annan, 226; Arents, G. Tobacco, 342.
- Signatures: A².
- Type flower headpiece.
- Indexed In (note)
- Wroth & Annan. Acts of French royal administration
- Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac
- Gondolff, E. Tabac sous l'ancienne monarchie
- Call Number
- Arents 08-134
- OCLC
- 81569020
- Author
- France.
- Title
- Arrest du Conseil d'Estat du roy, du quatorziéme aoust 1688 : portant qu'il sera fait repartition & arpentage des terres que chaque habitant des parroisses de l'Hery, Lesdamps & Vaudreüil, pour planter en tabac, & qui prive de la plantation pour toûjours les terres de ceux qui contreviendront à l'ordonnance de Sa Majesté du mois de juillet mil six cent quatre-vingt un. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
- Imprint
- [Paris? : s.n., 1688?]
- Indexed In:
- Wroth & Annan. Acts of French royal administration, 303Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac, p. 25Gondolff, E. Tabac sous l'ancienne monarchie, p. 559
- Local Note
- "14 aout 1688. Tabac"--Ms. inscription on p. 1.
- Connect to:
- Added Author
- France. Conseil d'État.France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)
- Research Call Number
- Arents 08-134 BROADSIDE