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Arrest du Conseil d'état du roy, du dix-huit may 1694 : qui ordonne que les juges des traites établis en consequence de l'edit du mois de may 1691, dans les villes de Metz, Sedan, Mouzon, Ville-Franche, Verdun, Luxembourg & autres lieux de Lorraine, connoistront privativement à tous autres juges des droits de sortie & entrée, & autres droits y joints, tabac & Cinq grosses fermes; ensemble de la marque du papier timbré & contrôle des exploits. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
- Title
- Arrest du Conseil d'état du roy, du dix-huit may 1694 : qui ordonne que les juges des traites établis en consequence de l'edit du mois de may 1691, dans les villes de Metz, Sedan, Mouzon, Ville-Franche, Verdun, Luxembourg & autres lieux de Lorraine, connoistront privativement à tous autres juges des droits de sortie & entrée, & autres droits y joints, tabac & Cinq grosses fermes; ensemble de la marque du papier timbré & contrôle des exploits. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
- Author
- France.
- Publication
- [Paris? : s.n., 1694?]
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1 Item
Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | Arents 08-143 BROADSIDE | Schwarzman Building - Arents Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- Description
- 3, [1] p.; 26 cm. (4to)
- Subject
- Note
- Caption title.
- At end: Fait au Conseil d'Estat du roy, tenu à Versailles ... Signé, Du Jardin.
- Followed by king's command of enforcement, Versailles, May 18, 1694. Signed: Par le roy en son Conseil. Signé, Du Jardin.
- Signatures: A².
- Page [4] blank.
- Type flower headpiece; floriated initial.
- Indexed In (note)
- Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac
- Call Number
- Arents 08-143
- OCLC
- 269002318
- Author
- France.
- Title
- Arrest du Conseil d'état du roy, du dix-huit may 1694 : qui ordonne que les juges des traites établis en consequence de l'edit du mois de may 1691, dans les villes de Metz, Sedan, Mouzon, Ville-Franche, Verdun, Luxembourg & autres lieux de Lorraine, connoistront privativement à tous autres juges des droits de sortie & entrée, & autres droits y joints, tabac & Cinq grosses fermes; ensemble de la marque du papier timbré & contrôle des exploits. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
- Imprint
- [Paris? : s.n., 1694?]
- Indexed In:
- Table chronologique des édits concernant la Ferme générale du tabac, p. 44
- Local Note
- Ms. docket title on p. [4]: "18 may 1694. Arrest du Conseil ... Lacoste."
- Connect to:
- Added Author
- France. Conseil d'État.France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)
- Research Call Number
- Arents 08-143 BROADSIDE