- Description
- 53 p.; 21 x 29.7cm.
- Summary
- Le présent document ne porte que sur les droits de passage sur le domaine public, l'accès aux fourreaux et aux pylônes en ce qui concerne la boucle locale filaire, ainsi que sur les entreprises de communications, qui comprennent les câblo-opérateurs, les fournisseurs de services Internet ainsi que les opérateurs de télécommunications au niveau des installations.
- Subject
- Science and Technology
- LCCN
- 10.1787/230503036861
- OCLC
- oecd-lib-000941
- Author
Organisation for Economic Co-operation and Development.
- Title
Droits de passage sur le domaine public pour le déploiement de la fibre jusqu'au domicile [electronic resource] / Organisation de coopération et de développement économiques
- Imprint
Paris : OECD Publishing, 2008.
- Connect to:
- Indexed Term
Science and Technology
- Other Editions:
Public Rights of Way for Fibre Deployment to the Home eng (FR-PaOEC)230502835656
- Other Standard Identifier
10.1787/230503036861 doi