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Droits de passage sur le domaine public pour le déploiement de la fibre jusqu'au domicile

Title
Droits de passage sur le domaine public pour le déploiement de la fibre jusqu'au domicile [electronic resource] / Organisation de coopération et de développement économiques
Author
Organisation for Economic Co-operation and Development.
Publication
Paris : OECD Publishing, 2008.

Available Online

Full text online available onsite at NYPL

Details

Description
53 p.; 21 x 29.7cm.
Summary
Le présent document ne porte que sur les droits de passage sur le domaine public, l'accès aux fourreaux et aux pylônes en ce qui concerne la boucle locale filaire, ainsi que sur les entreprises de communications, qui comprennent les câblo-opérateurs, les fournisseurs de services Internet ainsi que les opérateurs de télécommunications au niveau des installations.
Subject
Science and Technology
LCCN
10.1787/230503036861
OCLC
oecd-lib-000941
Author
Organisation for Economic Co-operation and Development.
Title
Droits de passage sur le domaine public pour le déploiement de la fibre jusqu'au domicile [electronic resource] / Organisation de coopération et de développement économiques
Imprint
Paris : OECD Publishing, 2008.
Connect to:
http://dx.doi.org/10.1787/230503036861
Indexed Term
Science and Technology
Other Editions:
Public Rights of Way for Fibre Deployment to the Home eng (FR-PaOEC)230502835656
Other Standard Identifier
10.1787/230503036861 doi
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