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Arrêt rendu par la Cour royale de Paris, audience solennelle en robes rouges, le 22 décembre de l'an de grâce 1821, entre les sieur et dame Peysson de Bacot, demandeurs au paiement d'un capital de 25000 fr. et le ministre exerçant les actions judiciaires du roi.

Title
Arrêt rendu par la Cour royale de Paris, audience solennelle en robes rouges, le 22 décembre de l'an de grâce 1821, entre les sieur et dame Peysson de Bacot, demandeurs au paiement d'un capital de 25000 fr. et le ministre exerçant les actions judiciaires du roi.
Author
France. Cour royale (Paris), issuing body.
Publication
Paris : Baudouin frères, 1822.

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StatusVol/DateFormatAccessCall NumberItem Location
no. 1-8TextUse in library DHN p.v. 2 no. 1-8Schwarzman Building - General Research Room 315

Details

Additional Authors
  • Peysson de Bacot, Philippe Nicolas, 1749-1830
  • France, defendant.
Description
12 pages; 20 cm
Subject
  • Peysson de Bacot, Philippe Nicolas, 1749-1830 > Trials, litigation, etc
  • France > History > Claims. > Revolution, 1789-1799
Call Number
DHN p.v. 2, no. 4
OCLC
1288574874
Author
France. Cour royale (Paris), issuing body.
Title
Arrêt rendu par la Cour royale de Paris, audience solennelle en robes rouges, le 22 décembre de l'an de grâce 1821, entre les sieur et dame Peysson de Bacot, demandeurs au paiement d'un capital de 25000 fr. et le ministre exerçant les actions judiciaires du roi.
Publisher
Paris : Baudouin frères, 1822.
Type of Content
text
Type of Medium
unmediated
Type of Carrier
volume
Added Author
Peysson de Bacot, Philippe Nicolas, 1749-1830, plaintiff.
France, defendant.
Research Call Number
DHN p.v. 2, no. 4
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