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Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui décharge les moruës & les huiles qui proviendront de la pesche des sujets de Sa Majesté à l'Isle Royale, cy-devant appellée l'Isle de Cap-Breton, de tous droits des cinq grosses fermes, & autres pendant dix années : Du 9 septembre 1713.
- Title
- Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui décharge les moruës & les huiles qui proviendront de la pesche des sujets de Sa Majesté à l'Isle Royale, cy-devant appellée l'Isle de Cap-Breton, de tous droits des cinq grosses fermes, & autres pendant dix années : Du 9 septembre 1713.
- Author
- France. Conseil d'État.
- Publication
- A Paris : de l'Imprimerie royale, 1713.
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Not available - Please for assistance. | Text | Restricted use | *KVB (1713 Sept. 9) (France. Arrest du Conseil d'Estat du roy) | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- Imprimerie royale (France), printer.
- Description
- 4 pages; 26 cm
- Subject
- France > Politics and government > 18th century
- Note
- Caption title.
- Wroth and Annan 521.
- Call Number
- *KVB (1713 Sept. 9) (France. Arrest du Conseil d'Estat du roy)
- OCLC
- 1295577816
- Author
- France. Conseil d'État.
- Title
- Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui décharge les moruës & les huiles qui proviendront de la pesche des sujets de Sa Majesté à l'Isle Royale, cy-devant appellée l'Isle de Cap-Breton, de tous droits des cinq grosses fermes, & autres pendant dix années : Du 9 septembre 1713.
- Imprint
- A Paris : de l'Imprimerie royale, 1713.
- Type of Content
- text
- Type of Medium
- unmediated
- Type of Carrier
- volume
- Connect to:
- Added Author
- Imprimerie royale (France), printer.
- Research Call Number
- *KVB (1713 Sept. 9) (France. Arrest du Conseil d'Estat du roy)