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Arrest du Conseil d'état du roi qui ordonne que les lettres de change tirées des isles de France & de Bourbon, sur les trésoriers de la Marine & des colonies, dont le paiement a été suspendu, seront représentées au Sieur de Mory, caissier de la Compagnie des Indes, pour en dresser un état qui contiendra l'ordre dans lequel elles seront acquittées : du 15 janvier 1775 : Extrait des registres du Conseil d'état.
- Title
- Arrest du Conseil d'état du roi qui ordonne que les lettres de change tirées des isles de France & de Bourbon, sur les trésoriers de la Marine & des colonies, dont le paiement a été suspendu, seront représentées au Sieur de Mory, caissier de la Compagnie des Indes, pour en dresser un état qui contiendra l'ordre dans lequel elles seront acquittées : du 15 janvier 1775 : Extrait des registres du Conseil d'état.
- Author
- France. Conseil d'État, enacting jurisdiction.
- Publication
- A Paris : Chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint André-des-Arcs, 1776.
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | *KVB (1776 Jan. 15) (France. Arrest du Conseil d'etat du roi) | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- Description
- 4 pages; 25 cm (4to)
- Subject
- Genre/Form
- Statutes and codes.
- Note
- Imprint from colophon.
- Woodcut head-piece.
- "Signé de Sartine."
- Language (note)
- In French.
- Source of Description (note)
- Title from caption.
- Call Number
- *KVB (1776 Jan. 15) (France. Arrest du Conseil d'etat du roi)
- OCLC
- 1235162407
- Author
- France. Conseil d'État, enacting jurisdiction.
- Title
- Arrest du Conseil d'état du roi qui ordonne que les lettres de change tirées des isles de France & de Bourbon, sur les trésoriers de la Marine & des colonies, dont le paiement a été suspendu, seront représentées au Sieur de Mory, caissier de la Compagnie des Indes, pour en dresser un état qui contiendra l'ordre dans lequel elles seront acquittées : du 15 janvier 1775 : Extrait des registres du Conseil d'état.
- Publisher
- A Paris : Chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint André-des-Arcs, 1776.
- Type of Content
- text
- Type of Medium
- unmediated
- Type of Carrier
- volume
- Language
- In French.
- Added Author
- Simon, P. G. (Pierre-Guillaume), 1722-1787, printer.Sartine, Antoine de, comte d'Alby, 1729-1801, contributor.
- Research Call Number
- *KVB (1776 Jan. 15) (France. Arrest du Conseil d'etat du roi)