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Arrest de la Cour des aydes, qui défend aux officiers du ressort de la cour d'annuller les procez-verbaux des employez, sous prétexte que les actes de leur réception & prestation de serment n'auroient point été déposez au greffe de la jurisdiction dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions : Du 10. janvier 1742 ...
- Title
- Arrest de la Cour des aydes, qui défend aux officiers du ressort de la cour d'annuller les procez-verbaux des employez, sous prétexte que les actes de leur réception & prestation de serment n'auroient point été déposez au greffe de la jurisdiction dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions : Du 10. janvier 1742 ...
- Author
- France. Cour des aides (Paris)
- Publication
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1742.
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | *KVB (1742 Jan. 10) (France. Arrest de la Cour des aydes) | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- Imprimerie royale (France), printer.
- Description
- 2 pages; 26 cm
- Note
- Caption title; imprint on p. 2.
- Indexed In (note)
- Wroth & Annan
- Call Number
- *KVB (1742 Jan. 10) (France. Arrest de la Cour des aydes)
- OCLC
- 82987251
- Author
- France. Cour des aides (Paris)
- Title
- Arrest de la Cour des aydes, qui défend aux officiers du ressort de la cour d'annuller les procez-verbaux des employez, sous prétexte que les actes de leur réception & prestation de serment n'auroient point été déposez au greffe de la jurisdiction dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions : Du 10. janvier 1742 ...
- Imprint
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1742.
- Type of Content
- text
- Type of Medium
- unmediated
- Type of Carrier
- volume
- Indexed In:
- Wroth & Annan, 1378.
- Added Author
- Imprimerie royale (France), printer.
- Research Call Number
- *KVB (1742 Jan. 10) (France. Arrest de la Cour des aydes)