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Arrest du Conseil d'État du roy, portant que les équipages des navires revenus des isles de l'Amérique sous l'escorte des vaisseaux de Sa Majesté, seront payez de leurs salaires en entier pendant le séjour que lesdits navires auront faits dans lesdits isles, jusqu'á concurrence du terme de six mois; & seulement de la moitié pour tout le temps excédant ledit terme. : Du 17 octobre 1748.
- Title
- Arrest du Conseil d'État du roy, portant que les équipages des navires revenus des isles de l'Amérique sous l'escorte des vaisseaux de Sa Majesté, seront payez de leurs salaires en entier pendant le séjour que lesdits navires auront faits dans lesdits isles, jusqu'á concurrence du terme de six mois; & seulement de la moitié pour tout le temps excédant ledit terme. : Du 17 octobre 1748.
- Author
- France. Conseil d'État.
- Publication
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1748.
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | *KVB (1748 Oct. 26) (France. Arrest du Conseil d'Etat du roy) | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- Imprimerie royale (France), printer.
- Description
- 3, [1] p.; 26 cm
- Subject
- Note
- Caption title; imprint from colophon.
- Final page is blank.
- "Fait ...le vingt-six octobre mil sept cens quarante-huit."
- Indexed In (note)
- Wroth & Annan. Acts of French royal administration
- Call Number
- *KVB (1748 Oct. 26) (France. Arrest du Conseil d'Etat du roy)
- OCLC
- 27473286
- Author
- France. Conseil d'État.
- Title
- Arrest du Conseil d'État du roy, portant que les équipages des navires revenus des isles de l'Amérique sous l'escorte des vaisseaux de Sa Majesté, seront payez de leurs salaires en entier pendant le séjour que lesdits navires auront faits dans lesdits isles, jusqu'á concurrence du terme de six mois; & seulement de la moitié pour tout le temps excédant ledit terme. : Du 17 octobre 1748.
- Imprint
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1748.
- Type of Content
- text
- Type of Medium
- unmediated
- Type of Carrier
- volume
- Indexed In:
- Wroth & Annan. Acts of French royal administration, 1477
- Added Author
- Imprimerie royale (France), printer.
- Research Call Number
- *KVB (1748 Oct. 26) (France. Arrest du Conseil d'Etat du roy)