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Arrest du Conseil d'Etat du Roy : qui fixe à huit livres du cent pesant les droits de sortie du royame, sur les cotons en laine venant des Iles, & à dix livres aussi du cent pesant sur le coton filé, tant pour les droits des cinq grosses fermes que pour ceux du domaine d'occident: et ordonne que le droit de demi pour cent d'augmentation du domaine d'occident, continuera d'être perçu aux entrées du royaume, sur les cotons venant des Iles : Du 17 août 1751 : Extrait des Registres du Conseil d'Etat.
- Title
- Arrest du Conseil d'Etat du Roy : qui fixe à huit livres du cent pesant les droits de sortie du royame, sur les cotons en laine venant des Iles, & à dix livres aussi du cent pesant sur le coton filé, tant pour les droits des cinq grosses fermes que pour ceux du domaine d'occident: et ordonne que le droit de demi pour cent d'augmentation du domaine d'occident, continuera d'être perçu aux entrées du royaume, sur les cotons venant des Iles : Du 17 août 1751 : Extrait des Registres du Conseil d'Etat.
- Author
- France. Conseil d'État.
- Publication
- A Paris : de l'Imprimerie Royale, 1751.
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | *KVB (1751 Aug. 17) (France. Arrest du Conseil d'Etat du Roy) | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- Imprimerie royale (France), printer.
- Description
- 4 pages; 24 cm
- Subject
- Note
- Caption title.
- Imprint from colophon.
- Indexed In (note)
- Wroth and Annan
- Call Number
- *KVB (1751 Aug. 17) (France. Arrest du Conseil d'Etat du Roy)
- OCLC
- 1355104437
- Author
- France. Conseil d'État.
- Title
- Arrest du Conseil d'Etat du Roy : qui fixe à huit livres du cent pesant les droits de sortie du royame, sur les cotons en laine venant des Iles, & à dix livres aussi du cent pesant sur le coton filé, tant pour les droits des cinq grosses fermes que pour ceux du domaine d'occident: et ordonne que le droit de demi pour cent d'augmentation du domaine d'occident, continuera d'être perçu aux entrées du royaume, sur les cotons venant des Iles : Du 17 août 1751 : Extrait des Registres du Conseil d'Etat.
- Imprint
- A Paris : de l'Imprimerie Royale, 1751.
- Type of Content
- text
- Type of Medium
- unmediated
- Type of Carrier
- volume
- Indexed In:
- Wroth and Annan, 1516
- Added Author
- Imprimerie royale (France), printer.
- Research Call Number
- *KVB (1751 Aug. 17) (France. Arrest du Conseil d'Etat du Roy)