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Arrest du Conseil d'État du roy, : qui proroge pour dix ans l'exemption des droits d'entrée & de sortie sur les denrées & marchandises que les négocians françois feront transporter dans les colonies de la Louisiane ; & l'exemption, pendant le même temps, de tous droits d'entrée sur les marchandises & denrées du crû & du commerce de ladite colonie : Du 30 novembre 1751: Extrait des registres du Conseil d'État.
- Title
- Arrest du Conseil d'État du roy, : qui proroge pour dix ans l'exemption des droits d'entrée & de sortie sur les denrées & marchandises que les négocians françois feront transporter dans les colonies de la Louisiane ; & l'exemption, pendant le même temps, de tous droits d'entrée sur les marchandises & denrées du crû & du commerce de ladite colonie : Du 30 novembre 1751: Extrait des registres du Conseil d'État.
- Author
- France. Conseil d'État.
- Publication
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1751.
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | *KVB (1751 Nov. 30) (France. Arrest du Conseil d'Etat du roy qui proroge pour dix ans) | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- Description
- 3, [1] pages; 27 cm
- Alternative Title
- Arrest du Conseil d'État du roy, qui proroge pour dix ans l'exemption des droits d'entrée.
- Subject
- Note
- Caption title.
- Signed at end: Roüillé.
- Imprint from colophon.
- Indexed In (note)
- Wroth & Annan
- Call Number
- *KVB (1751 Nov. 30) (France. Arrest du Conseil d'Etat du roy qui proroge pour dix ans)
- OCLC
- 84078593
- Author
- France. Conseil d'État.
- Title
- Arrest du Conseil d'État du roy, : qui proroge pour dix ans l'exemption des droits d'entrée & de sortie sur les denrées & marchandises que les négocians françois feront transporter dans les colonies de la Louisiane ; & l'exemption, pendant le même temps, de tous droits d'entrée sur les marchandises & denrées du crû & du commerce de ladite colonie : Du 30 novembre 1751: Extrait des registres du Conseil d'État.
- Imprint
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1751.
- Type of Content
- text
- Type of Medium
- unmediated
- Type of Carrier
- volume
- Indexed In:
- Wroth & Annan 1520
- Place of Publication
- France Paris.
- Added Author
- France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV)Imprimerie royale (France), printer.
- Added Title
- Arrest du Conseil d'État du roy, qui proroge pour dix ans l'exemption des droits d'entrée.
- Research Call Number
- *KVB (1751 Nov. 30) (France. Arrest du Conseil d'Etat du roy qui proroge pour dix ans)