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Arrest Du Conseil D'État du Roi, qui attribue aux Commissaires y nommés, la connoissance de toutes les affaires contentieuses provenant des colonies, & qui sont de nature à être portées au Conseil de Sa Majesté : Du 8 février 1761 : Extrait des registres du Conseil d'État.

Title
Arrest Du Conseil D'État du Roi, qui attribue aux Commissaires y nommés, la connoissance de toutes les affaires contentieuses provenant des colonies, & qui sont de nature à être portées au Conseil de Sa Majesté : Du 8 février 1761 : Extrait des registres du Conseil d'État.
Author
France. Conseil d'État.
Publication
A Paris : de l'Imprimerie royale, 1761.

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TextRestricted use *KVB (1761 Feb. 8) (France. Arrest Du Conseil D'Etat du Roi, qui attribue aux Commissaires y nommes)Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328

Details

Additional Authors
Imprimerie royale (France), printer.
Description
3 pages; 26 cm
Note
  • Caption-title ; imprint from colophon.
Indexed In (note)
  • Ford
  • Wroth and Annan
Call Number
*KVB (1761 Feb. 8) (France. Arrest Du Conseil D'Etat du Roi, qui attribue aux Commissaires y nommes)
OCLC
77806430
Author
France. Conseil d'État.
Title
Arrest Du Conseil D'État du Roi, qui attribue aux Commissaires y nommés, la connoissance de toutes les affaires contentieuses provenant des colonies, & qui sont de nature à être portées au Conseil de Sa Majesté : Du 8 février 1761 : Extrait des registres du Conseil d'État.
Imprint
A Paris : de l'Imprimerie royale, 1761.
Type of Content
text
Type of Medium
unmediated
Type of Carrier
volume
Indexed In:
Ford, 299
Wroth and Annan, 1593
Added Author
Imprimerie royale (France), printer.
Research Call Number
*KVB (1761 Feb. 8) (France. Arrest Du Conseil D'Etat du Roi, qui attribue aux Commissaires y nommes)
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