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Arrest du Conseil d'État du roi, qui règle les droits à percevoir à toutes les entrées du royaume, sur les sucres vergeois venant de l'étranger, : exempte de tous droits ces mêmes sucres, & les sirops & mélasses provenant des rafineries de France, tant à leur destination pour l'étranger, qu'à leur circulation dans le royaume, à l'exception de ceux de Bretagne, qui payeront les droits y mentionnés : du 10 mars 1763.
- Title
- Arrest du Conseil d'État du roi, qui règle les droits à percevoir à toutes les entrées du royaume, sur les sucres vergeois venant de l'étranger, : exempte de tous droits ces mêmes sucres, & les sirops & mélasses provenant des rafineries de France, tant à leur destination pour l'étranger, qu'à leur circulation dans le royaume, à l'exception de ceux de Bretagne, qui payeront les droits y mentionnés : du 10 mars 1763.
- Author
- France. Conseil d'État.
- Publication
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1763.
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person. | Text | Restricted use | *KVB (1763 Mar. 10) (France. Arrest du Conseil d'Etat du roi qui regle les droits) | Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328 |
Details
- Additional Authors
- Imprimerie royale (France), printer.
- Description
- 4 pages; 26 cm
- Subject
- Sugar trade > France > Early works to 1800
- Note
- Caption title; imprint from colophon.
- Indexed In (note)
- Wroth and Annan
- Call Number
- *KVB (1763 Mar. 10) (France. Arrest du Conseil d'Etat du roi qui regle les droits)
- OCLC
- 49360247
- Author
- France. Conseil d'État.
- Title
- Arrest du Conseil d'État du roi, qui règle les droits à percevoir à toutes les entrées du royaume, sur les sucres vergeois venant de l'étranger, : exempte de tous droits ces mêmes sucres, & les sirops & mélasses provenant des rafineries de France, tant à leur destination pour l'étranger, qu'à leur circulation dans le royaume, à l'exception de ceux de Bretagne, qui payeront les droits y mentionnés : du 10 mars 1763.
- Imprint
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1763.
- Type of Content
- text
- Type of Medium
- unmediated
- Type of Carrier
- volume
- Indexed In:
- Wroth and Annan, 1623
- Added Author
- Imprimerie royale (France), printer.
- Research Call Number
- *KVB (1763 Mar. 10) (France. Arrest du Conseil d'Etat du roi qui regle les droits)