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Arrest du Conseil d'État du roi, : qui fixe le délai dans lequel les créanciers des colonies pour dépenses antérieures au 1er janvier 1760, seron tenus de satisfaire aux dispositions de celui du 15 juillet 1763 : Du 2 octobre 1765.

Title
Arrest du Conseil d'État du roi, : qui fixe le délai dans lequel les créanciers des colonies pour dépenses antérieures au 1er janvier 1760, seron tenus de satisfaire aux dispositions de celui du 15 juillet 1763 : Du 2 octobre 1765.
Author
France. Conseil d'État.
Publication
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1765.

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StatusFormatAccessCall NumberItem Location
TextRestricted use *KVB (1765 Oct. 2) (France. Arrest du Conseil d'Etat du roi)Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328

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Details

Additional Authors
Imprimerie royale (France), printer.
Description
3 pages; 26 cm
Subject
  • French colonies
  • Economic policy
  • France > Economic policy > Early works to 1800
  • France
Genre/Form
Early works.
Note
  • Caption title; imprint from colophon.
Indexed In (note)
  • Wroth and Annan,
Call Number
*KVB (1765 Oct. 2) (France. Arrest du Conseil d'Etat du roi)
OCLC
  • 1389571364
  • 1389571364
Author
France. Conseil d'État.
Title
Arrest du Conseil d'État du roi, : qui fixe le délai dans lequel les créanciers des colonies pour dépenses antérieures au 1er janvier 1760, seron tenus de satisfaire aux dispositions de celui du 15 juillet 1763 : Du 2 octobre 1765.
Imprint
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1765.
Type of Content
text
Type of Medium
unmediated
Type of Carrier
volume
Indexed In:
Wroth and Annan, 1695
Added Author
Imprimerie royale (France), printer.
Research Call Number
*KVB (1765 Oct. 2) (France. Arrest du Conseil d'Etat du roi)
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