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Arrest du Conseil d'Etat du roi : qui autorise le sieur Guillot à signer, au lieu & place du sieur Oblet, le cinquième coupon des reconnoissances ordonnées par l'arrêt du 20 juin 1764, & autres arrêts subséquens, pour le payement de la liquidation des papiers du Canada : du quatorze octobre mil sept cent soixante-sept : extrait des registres du Conseil d'Etat.

Title
Arrest du Conseil d'Etat du roi : qui autorise le sieur Guillot à signer, au lieu & place du sieur Oblet, le cinquième coupon des reconnoissances ordonnées par l'arrêt du 20 juin 1764, & autres arrêts subséquens, pour le payement de la liquidation des papiers du Canada : du quatorze octobre mil sept cent soixante-sept : extrait des registres du Conseil d'Etat.
Author
France. Conseil d'État.
Publication
À Paris : Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement, 1771.

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StatusFormatAccessCall NumberItem Location
TextRestricted use *KVB (1771) (France. Arrest du Conseil d'Etat du roi qui autorise le sieur Guillot)Schwarzman Building - Rare Book Collection Room 328

Details

Additional Authors
Simon, P. G. (Pierre-Guillaume), 1722-1787
Description
2 pages; 25 cm
Subject
  • 1763-1791
  • Debts, Public > France
  • French colonies
  • Debts, Public
  • France > Colonies > America
  • Canada > History > 1763-1791
  • America
  • Canada
  • France
Genre/Form
History.
Note
  • Caption title.
  • Signed: Choiseul, duc de Praslin.
  • Imprint from colophon.
Indexed In (note)
  • Wroth, L.C. Acts of French royal administration concerning Canada, Guiana, the West Indies and Louisiana, prior to 1791
Call Number
*KVB (1771) (France. Arrest du Conseil d'Etat du roi qui autorise le sieur Guillot)
OCLC
1419828197
Author
France. Conseil d'État.
Title
Arrest du Conseil d'Etat du roi : qui autorise le sieur Guillot à signer, au lieu & place du sieur Oblet, le cinquième coupon des reconnoissances ordonnées par l'arrêt du 20 juin 1764, & autres arrêts subséquens, pour le payement de la liquidation des papiers du Canada : du quatorze octobre mil sept cent soixante-sept : extrait des registres du Conseil d'Etat.
Imprint
À Paris : Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement, 1771.
Type of Content
text
Type of Medium
unmediated
Type of Carrier
volume
Indexed In:
Wroth, L.C. Acts of French royal administration concerning Canada, Guiana, the West Indies and Louisiana, prior to 1791 1760
Chronological Term
1763-1791
Added Author
Simon, P. G. (Pierre-Guillaume), 1722-1787, printer.
Research Call Number
*KVB (1771) (France. Arrest du Conseil d'Etat du roi qui autorise le sieur Guillot)
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