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Note ayant pour objet d'obtenir une addition à l'article 9 du projet relatif au droit d'assistance : Assemblée nationale, discussion du projet de constitution

Title
Note ayant pour objet d'obtenir une addition à l'article 9 du projet relatif au droit d'assistance : Assemblée nationale, discussion du projet de constitution / Jules Gossin.
Author
Gossin, Jules
Publication
Paris : Imprimerie de Vve Bouchard-Huzard, [1848]

Holdings

Details

Description
16 pages; 21 cm
Subject
  • France. Assemblée nationale constituante (1848-1849)
  • 1848-1852
  • Constitutions
  • France
OCLC
  • on1022267744
  • 1022267744
  • SCSB-8962925