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Études de droit public : définition et notion du droit public, date et promulgation des lois, extradition, décrets et règlements, Conseil d\u0027état, Cour des comptes, expropriants, bans de récoltes, droit des sépultures et usages funéraires, reconnaissance d\u0027utilité publique, adjoints, suppléance et délégation des maires, presbytères et affectations administratives à un logement, défense du barreau

Title
Études de droit public : définition et notion du droit public, date et promulgation des lois, extradition, décrets et règlements, Conseil d\u0027état, Cour des comptes, expropriants, bans de récoltes, droit des sépultures et usages funéraires, reconnaissance d\u0027utilité publique, adjoints, suppléance et délégation des maires, presbytères et affectations administratives à un logement, défense du barreau / par Th. Ducrocq ...
Author
Ducrocq, Th. (Théophile), 1829-1913.
Publication
Poitiers : P. Oudin, 1887.

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Details

Description
[v]-xix, 456 pages; 23 cm
Subjects
LCCN
13003533
OCLC
  • ocm45048004
  • SCSB-3930410
Owning Institutions
Columbia University Libraries