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Esprit de la jurisprudence inédite du Conseil d'État sous le Consulat et l'Empire, en matière d'émigration, de déportation, de remboursements, de domaines nationaux, etc. / par Édouard Petit des Rochettes, avocat.

Title
Esprit de la jurisprudence inédite du Conseil d'État sous le Consulat et l'Empire, en matière d'émigration, de déportation, de remboursements, de domaines nationaux, etc. / par Édouard Petit des Rochettes, avocat.
Author
Petit des Rochettes, Éd,
Publication
Ingrandes-sur-Loire : Association Vendée militaire, février 2012-

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2 Items

StatusFormatAccessCall NumberItem Location
TextUse in library KJV4669 .P48 2012g t.1Off-site
TextUse in library KJV4669 .P48 2012g t.2Off-site

Details

Description
volumes; 29 cm.
Series Statement
Paroisses et soldats de l'armée vendéenne ; 283
Uniform Title
Paroisses et soldats de l'armée vendéenne ; 283.
Subject
  • Administrative law > France > History > 19th century
  • France. Conseil d'État
Note
  • Title from cover.
  • Facsimile reprint. Originally published: Paris : Charles-Béchet, 1827.
Bibliography (note)
  • Includes bibliographical references.
Owning Institutions
Columbia University Libraries