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La reconnaissance par la France du droit de recours individuel devant la Commission européenne des droits de l'homme / par Alain Pellet.

Title
La reconnaissance par la France du droit de recours individuel devant la Commission européenne des droits de l'homme / par Alain Pellet.
Author
Pellet, Alain.
Publication
Besançon : Université de Franche-Comté, Faculté de droit et des sciences économiques et politiques, [1980].

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TextRequest in advance JC599.F8 P44x 1980Off-site

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Additional Authors
Université de Franche-Comté. Faculté de droit et des sciences économiques et politiques.
Description
40 p.; 23 cm.
Subject
  • European Commission of Human Rights
  • Civil rights > France
Note
  • "VIII Colloque de Besançon, 8, 9, 10 mai 1980."
Processing Action (note)
  • committed to retain
OCLC
22682198
Owning Institutions
Harvard Library