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Faute et lien de causalité dans la responsabilité délictuelle : étude comparative dans les pays du Marché commun / sous la direction de René Rodière et avec les réflexions comparatives de Michel Pédamon.

Title
Faute et lien de causalité dans la responsabilité délictuelle : étude comparative dans les pays du Marché commun / sous la direction de René Rodière et avec les réflexions comparatives de Michel Pédamon.
Publication
Paris : Pedone, [1983]

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Details

Additional Authors
  • Pédamon, Michel
  • Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris. Institut de droit comparé
Description
247 p.; 24 cm.
Series Statement
Harmonisation du droit des affaires dans les pays du Marché commun
Uniform Title
Harmonisation du droit des affaires dans les pays du Marché commun
Subject
  • Europäische Gemeinschaften
  • Liability (Law) > European Economic Community countries
  • Proximate cause (Law) > European Economic Community countries
Bibliography (note)
  • Includes bibliographies.
Processing Action (note)
  • committed to retain
ISBN
2233001273
OCLC
  • 11121396
  • SCSB-10103726
Owning Institutions
Harvard Library