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Les Relations contractuelles des producteurs de bases et banques de données : problèmes juridiques / Groupement français des fournisseurs d'information en ligne (G.F.F.I.L.).

Title
Les Relations contractuelles des producteurs de bases et banques de données : problèmes juridiques / Groupement français des fournisseurs d'information en ligne (G.F.F.I.L.).
Publication
Paris : Dalloz, 1986.

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Additional Authors
Groupement français des fournisseurs d'information en ligne.
Description
147 p.; 24 cm.
Subject
  • Computer contracts > France
  • Information storage and retrieval systems > France
Note
  • Cover title.
Bibliography (note)
  • Includes bibliographical references.
Processing Action (note)
  • committed to retain
Contents
Analyse fonctionnelle de l'exploitation d'une base ou banque de dones -- Les fonctions autres que la production -- La problématique des relations contractuelles du producteur -- La responsabilité contractuelle du producteur -- Négociation et rédaction des contrats entre le producteur et ses partenaires.
ISBN
2247007066
Owning Institutions
Harvard Library