Research Catalog

Title

Sécurité des consommateurs et responsabilité du fait des produits défectueux : colloque des 6 et 7 novembre 1986 / organisé par le Centre de droit des obligations de l'Université de Paris I, Panthéon-Sorbonne ; sous la direction de Jacques Ghestin.

Publication

Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1987.

Items in the Library & Off-site

Holdings

Details

Additional Authors

• Ghestin, Jacques
• Université de Paris I: Panthéon-Sorbonne. Centre de droit des obligations

Description

xiii, 235 p.; 24 cm.

Series Statement

Bibliothèque de droit privé, 0520-0261 ; t. 193

Uniform Title

Bibliothèque de droit privé t. 193.

Subject

• Consumer protection > Congresses
• Consumer protection > Law and legislation > France > Congresses
• Products liability > Congresses
• Products liability > France > Congresses

Genre/Form

Conference papers and proceedings

Bibliography (note)

• Includes bibliographical references.

Processing Action (note)

• committed to retain

Contents

Preface / Jacques Ghestin -- La loi de 1905 en tant qu'instrument de la sècuritè des consommateurs / Jean-Claude Fourgoux et Jeanne Mihailov -- Exposé introductif sous la présidence / J. Terquenm -- La loi du 21 juillet 1983 sur la sécurité des consommateurs / Luc Bihl -- Le fonctionnement de la Commission de la Sécuriéte des consommateurs / Régine Loosli -- L'indemnisation des atteintes à la sécurité des consommateurs den droit français / Geneviève Viney -- La réparation des atteintes à la sécurité consommateurs en droit américain / Perrine Dupin de Sant-Cyr-Marée -- Observation / André Tunc -- Exposé introductif / Hans Claudius Taschner -- La directive communautaire et son introduction en droit français / Jacques Ghestin -- L'introduction de la directive au Royaume-Uni / J.A. Jolowicz -- L'introduction de la directive en RFA / Norbert Reich -- La sécurité des consommateurs et l'introduction de la directive du 25 juillet 1985 en Belgique / Thierry Bourgoignie -- L'introduction de la directive aux Pays-Bas / Ewoud Hondius -- Observations des professionnels sur l'introduction en droit français de la directive europèenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux / Joëlle Simon -- Observations des consommateurs sur la directive europèenne <<Responsabilité du fait des produits défectueux>> / Bernard Genès -- Rapport géneral de synthèse / Jean Calais-Auloy.

OCLC

24376088

Owning Institutions

Harvard Library