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Rapport du Comité du Barreau du Québec sur la nomination des juges et l'indépendance de la magistrature au Canada : présenté à la session mi-hiver de l'Association du Barreau canadien.
- Title
- Rapport du Comité du Barreau du Québec sur la nomination des juges et l'indépendance de la magistrature au Canada : présenté à la session mi-hiver de l'Association du Barreau canadien.
- Author
- Barreau du Québec. Comité sur la nomination des juges et l'indépendance de la magistrature au Canada.
- Publication
- [Montréal] : Le Barreau, 1986.
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
| Text | Use in library | KE8293.A6 B37x 1986 | Off-site |
Holdings
Details
- Additional Authors
- Description
- 54 p.; 28 cm.
- Alternative Title
- Sur la nomination des juges et l'indépendance de la magistrature au Canada
- Subject
- Note
- On p. [4]of cover: Service de la recherche et de la législation.
- Processing Action (note)
- committed to retain
- Owning Institutions
- Harvard Library