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Mémoire de la Sous-commission du Barreau du Québec sur le droit des successions : présenté à la Commission parlementaire le 6 juin 1985 sur le projet de loi 20, loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des successions.

Title
Mémoire de la Sous-commission du Barreau du Québec sur le droit des successions : présenté à la Commission parlementaire le 6 juin 1985 sur le projet de loi 20, loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des successions.
Author
Barreau du Québec. Sous-commission sur le droit des successions.
Publication
[Montréal] : Le Barreau, 1985.

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Additional Authors
  • Québec (Province). Assemblée nationale. Commission permanente des institutions.
  • Barreau du Québec. Service de recherche et de législation.
Description
2, 30 leaves; 28 cm.
Alternative Title
  • Loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des successions
  • Droit des successions P.L. 20
  • Loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des successions
Subject
  • Inheritance and succession > Québec (Province)
  • Decedents' estates > Québec (Province)
Note
  • "Barreau du Québec Service de recherche et de législation"--p. [4] of cover.
  • "Juin 1985."
Processing Action (note)
  • committed to retain
OCLC
  • 50601933
  • SCSB-10103032
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