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Mémoire de la Sous-commission du Barreau du Québec sur l'avant-projet de loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des obligations (titre premier, des obligations en général) : présenté à la Commission des institutions.

Title
Mémoire de la Sous-commission du Barreau du Québec sur l'avant-projet de loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des obligations (titre premier, des obligations en général) : présenté à la Commission des institutions.
Author
Barreau du Québec. Sous-commission sur l'avant projet de loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des obligations.
Publication
[Montréal] : Le Barreau, 1988.

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Additional Authors
  • Barreau du Québec. Service de la recherche et de la législation.
  • Québec (Province). Assemblée nationale. Commission permanente des institutions.
  • Québec (Province). Ministère de la justice. Loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des obligations.
Description
xxv, 198 leaves; 28 cm.
Alternative Title
  • Droit des obligations (avant-projet de loi)
  • Droit des obligations, avant-projet de loi
Subject
  • Contracts > Québec (Province)
  • Obligations (Law) > Québec (Province)
Note
  • On p. [4] of the cover: Service de recherche et de législation.
Processing Action (note)
  • committed to retain
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