Research Catalog

Mémoire du Barreau du Québec sur le projet de loi 62, loi modifiant la loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'autres dispositions législatives / [Barreau du Québec].

Title
Mémoire du Barreau du Québec sur le projet de loi 62, loi modifiant la loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'autres dispositions législatives / [Barreau du Québec].
Author
Barreau du Québec.
Publication
[Montréal : Barreau du Québec], 1990.

Items in the Library & Off-site

Filter by

1 Item

StatusFormatAccessCall NumberItem Location
Request for On-site UseRequest Scan
How do I pick up this item and when will it be ready?
TextUse in library KEQ757 .B37x 1990Off-site

Holdings

Details

Additional Authors
  • Barreau du Québec. Service de la recherche et de la législation.
  • Québec (Province). Assemblée nationale. Commission permanente de la culture.
Description
20 leaves; 28 cm.
Alternative Title
Projet de loi 62, loi modifiant la loi sur l'accès aux documents
Subject
  • Privacy, Right of > Québec (Province)
  • Public records > Access control > Québec (Province)
Note
  • "Août 1990."
  • "Barreau du Québec. Service de recherche et de législation"--P. [4] of cover.
Processing Action (note)
  • committed to retain
Owning Institutions
Harvard Library