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Loi anglaise sur la faillite du 25 noût 1883; (46 et 47 Victoria chap. LII) traduite et annotée par Ch. Lyon-Caen.

Title
Loi anglaise sur la faillite du 25 noût 1883; (46 et 47 Victoria chap. LII) traduite et annotée par Ch. Lyon-Caen.
Author
Lyon-Caen, Ch. (Charles), 1843-1935.
Publication
Paris, Imprimé par ordre du gouvernement à l'Imprimerie nationale, 1888.

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Additional Authors
Société de législation comparée.
Description
lxxxvii, 212 p.
Series Statement
Collection des principaux codes étrangers
Uniform Title
Collection des principaux codes étrangers
Subject
Bankruptcy > Great Britain
Note
  • "Ce volume a été préparé sous la direction de la Société de législation comparée."
Bibliography (note)
  • "Bibliographie:" p. lxxii-lxxiii.
Processing Action (note)
  • committed to retain
  • committed to retain
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