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Des moyens d'assurer l'exécution des jugements rendus contre l'administration et principalement du système d'astreinte consacré par l'article 7 de la loi roumaine sur le contentieux administratif du 23 décembre 1925.

Title
Des moyens d'assurer l'exécution des jugements rendus contre l'administration et principalement du système d'astreinte consacré par l'article 7 de la loi roumaine sur le contentieux administratif du 23 décembre 1925.
Author
Tari, Georges.
Publication
Paris, Les Éditions Domat-Montchrestien, F. Loviton et cie, 1933.

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StatusFormatAccessCall NumberItem Location
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Subject
  • Romania
  • Administrative law > Romania
  • Astreintes > Romania
  • Executions (Administrative law) > Romania
Genre/Form
  • doctoral dissertations.
  • dissertations.
  • theses.
  • masters theses.
  • Academic theses
  • Thèses et écrits académiques.
Thesis (note)
  • Thèse--Paris.
Bibliography (note)
  • Includes bibliographical references.
Processing Action (note)
  • committed to retain
OCLC
183231926
Owning Institutions
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