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Des moyens d'assurer l'exécution des jugements rendus contre l'administration et principalement du système d'astreinte consacré par l'article 7 de la loi roumaine sur le contentieux administratif du 23 décembre 1925.
- Title
- Des moyens d'assurer l'exécution des jugements rendus contre l'administration et principalement du système d'astreinte consacré par l'article 7 de la loi roumaine sur le contentieux administratif du 23 décembre 1925.
- Author
- Tari, Georges.
- Publication
- Paris, Les Éditions Domat-Montchrestien, F. Loviton et cie, 1933.
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1 Item
Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
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Text | Request in advance | Rom 5079.8 | Off-site |
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- Genre/Form
- doctoral dissertations.
- dissertations.
- theses.
- masters theses.
- Academic theses
- Thèses et écrits académiques.
- Thesis (note)
- Thèse--Paris.
- Bibliography (note)
- Includes bibliographical references.
- Processing Action (note)
- committed to retain
- OCLC
- 183231926
- Owning Institutions
- Harvard Library