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Cassation française et révision allemande : essai sur le contrôle exercé en matière civile par la Cour de cassation française et par la Cour fédérale de Justice de la République fédérale d'Allemagne / par Frédérique Ferrand ; préface de Serge Guinchard.

Title
Cassation française et révision allemande : essai sur le contrôle exercé en matière civile par la Cour de cassation française et par la Cour fédérale de Justice de la République fédérale d'Allemagne / par Frédérique Ferrand ; préface de Serge Guinchard.
Author
Ferrand, Frédérique
Publication
Paris : Presses universitaires de France, c1993.

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StatusFormatAccessCall NumberItem Location
TextRequest in advance KJC3804.R45 F47x 1993Off-site

Details

Description
xxviii, 372 p.; 22 cm.
Series Statement
Les grandes thèses du droit français, 1151-6054
Uniform Title
Grandes thèses du droit français
Subject
  • France. Cour de cassation
  • Germany. Bundesgerichtshof
  • Courts of last resort > France
  • Courts of last resort > Germany
  • Appellate procedure > France
  • Appellate procedure > Germany
Bibliography (note)
  • Includes bibliographical references and index.
Processing Action (note)
  • committed to retain
ISBN
2130451306 (pbk.)
OCLC
  • 183904856
  • SCSB-13443345
Owning Institutions
Harvard Library