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Le bail à ferme. Commentaire des règles du Code civil sur la matière, des modifications y apportées par les lois des 7 mars 1929 et juillet 1951, de la loi du 7 mai 1929 sur la location des biens ruraux des administrations publiques, de celles du 26 juillet 1952, du 15 juin 1955 et du 20 janvier 1961 sur la limitation des fermages, suivi de formules de baux, conventions, requêtes, etc.

Title: Le bail à ferme. Commentaire des règles du Code civil sur la matière, des modifications y apportées par les lois des 7 mars 1929 et juillet 1951, de la loi du 7 mai 1929 sur la location des biens ruraux des administrations publiques, de celles du 26 juillet 1952, du 15 juin 1955 et du 20 janvier 1961 sur la limitation des fermages, suivi de formules de baux, conventions, requêtes, etc.
Author: Gourdet, Paul
Publication: Bruxelles, E. Bruylant, 1961.

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272 p. forms.; 25 cm.

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