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La réforme du divorce : loi du 11 juillet 1975 et décret d'application du 5 décembre 1975 / Jean-Claude Groslière.
- Title
- La réforme du divorce : loi du 11 juillet 1975 et décret d'application du 5 décembre 1975 / Jean-Claude Groslière.
- Author
- Groslière, Jean Claude.
- Publication
- Paris : Sirey, 1976.
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1 Item
| Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
|---|---|---|---|---|
| Text | Request in advance | FRA 913.3 GRO | Off-site |
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Details
- Additional Authors
- France. Décret portant réforme de la procédure du divorce et de la séparation de corps.
- France. Laws, statutes, etc. Décret portant réforme de la procédure du divorce et de la séparation de corps. 1976.
- France. Laws, statutes, etc. Loi portant réforme du divorce. 1976.
- France. Laws, statutes, etc. Loi relative au recouvrement public des pensions alimentaires. 1976.
- France. Loi portant réforme du divorce.
- France. Loi relative au recouvrement public des pensions alimentaires.
- Description
- xii, 260 p.; 22 cm.
- Series Statement
- Collection Sirey
- Subject
- Note
- Includes texts of the laws.
- Processing Action (note)
- committed to retain
- Contents
- Includes texts of the laws.
- ISBN
- 2248005660
- LCCN
- ^^^76463249^//r882
- OCLC
- 2426692
- Owning Institutions
- Harvard Library