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Loi roumaine sur la faillite (20 juin 1895) réglementant l'exercice des actions commerciales et leur durée, suivie du règlement du service et de la comptabilité des syndics près les tribunaux de districts (livres III et IV du Code de commerce roumain.--Art. 695 à 971) tr. par MM. Édouard de Bonnemains ... [et] Romulus P. Voinesco ...

Title
Loi roumaine sur la faillite (20 juin 1895) réglementant l'exercice des actions commerciales et leur durée, suivie du règlement du service et de la comptabilité des syndics près les tribunaux de districts (livres III et IV du Code de commerce roumain.--Art. 695 à 971) tr. par MM. Édouard de Bonnemains ... [et] Romulus P. Voinesco ...
Author
Bonnemains, Édouard de,
Publication
Paris, A. Pedone, 1896.

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Additional Authors
  • Romania.
  • Voïnesco, Romulus P.,
Description
111, [1] p.; 23 cm.
Series Statement
Collection de codes étrangers. XV
Subject
Bankruptcy > Romania
Processing Action (note)
  • committed to retain
LCCN
^^^10033939^
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