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La cour de justice de la communauté européenne du charbon et de l'acier : exposé sommaire des principes ; organisation, compétence, procédure, le droit en vigueur dans la Communauté / Louis Delvaux.

Title
La cour de justice de la communauté européenne du charbon et de l'acier : exposé sommaire des principes ; organisation, compétence, procédure, le droit en vigueur dans la Communauté / Louis Delvaux.
Author
Delvaux, Louis.
Publication
Gembloux : J. Duculot, 1956.

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Description
334 p.; 24cm.
Subject
European Coal and Steel Community. Court of Justice
Note
  • "Textes: traité et annexes règlements": p. [106]-319.
Bibliography (note)
  • Bibliography: p. [321]-325.
LCCN
^^^57023698^
OCLC
19038390
Owning Institutions
Harvard Library