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Pour une meilleure transparence de l'administration : étude sur l'harmonisation des textes et l'amélioration des droits du citoyen en matière d'accès aux données publiques : étude adoptée par le Conseil d'Etat en mai et juillet 1997 / Conseil d'Etat, Section du rapport et des études.
- Title
- Pour une meilleure transparence de l'administration : étude sur l'harmonisation des textes et l'amélioration des droits du citoyen en matière d'accès aux données publiques : étude adoptée par le Conseil d'Etat en mai et juillet 1997 / Conseil d'Etat, Section du rapport et des études.
- Author
- France. Conseil d'État. Section du rapport et des études
- Publication
- Paris : La Documentation française, c1998.
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2 Items
Status | Format | Access | Call Number | Item Location |
---|---|---|---|---|
Text | Request in advance | KJV5111.5 .F87 1998 | Off-site | |
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Details
- Description
- 123 p.; 24 cm.
- Series Statement
- Collection "Les études du Conseil d'Etat"
- Uniform Title
- Études du Conseil d'État
- Subject
- Bibliography (note)
- Includes bibliographical references.
- Processing Action (note)
- committed to retain
- ISBN
- 2110039191 :
- 9782110039194
- OCLC
- 39131443
- Owning Institutions
- Harvard Library