Research Catalog

Pour une meilleure transparence de l'administration : étude sur l'harmonisation des textes et l'amélioration des droits du citoyen en matière d'accès aux données publiques : étude adoptée par le Conseil d'Etat en mai et juillet 1997 / Conseil d'Etat, Section du rapport et des études.

Title
Pour une meilleure transparence de l'administration : étude sur l'harmonisation des textes et l'amélioration des droits du citoyen en matière d'accès aux données publiques : étude adoptée par le Conseil d'Etat en mai et juillet 1997 / Conseil d'Etat, Section du rapport et des études.
Author
France. Conseil d'État. Section du rapport et des études
Publication
Paris : La Documentation française, c1998.

Items in the Library & Off-site

Filter by

2 Items

StatusFormatAccessCall NumberItem Location
TextRequest in advance KJV5111.5 .F87 1998Off-site
TextRequest in advance KJV5111.5 .F87 1998Off-site

Holdings

Details

Description
123 p.; 24 cm.
Series Statement
Collection "Les études du Conseil d'Etat"
Uniform Title
Études du Conseil d'État
Subject
  • Public administration
  • Public records > Access control > France
Bibliography (note)
  • Includes bibliographical references.
Processing Action (note)
  • committed to retain
ISBN
  • 2110039191 :
  • 9782110039194
OCLC
39131443
Owning Institutions
Harvard Library