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Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'harmonisation européenne de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information / Assemblée nationale ; présenté par Jacques Myard.

Title
Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'harmonisation européenne de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information / Assemblée nationale ; présenté par Jacques Myard.
Author
France. Parlement (1946- ). Assemblée nationale
Publication
Paris : Assemblée nationale, 1998.

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Additional Authors
  • Myard, Jacques.
  • France. Délégation pour l'Union européenne.
Description
59 p.; 24 cm.
Series Statement
Documents d'information Assemblée nationale ; 1108
Uniform Title
  • Assemblée nationale (Series) ; 11. législature, no 1108.
  • Assemblée nationale (Series). Documents d'information, Assemblée nationale 98/40.
  • Assemblée nationale (Series). Documents d'information, Assemblée nationale ; 1108.
Alternative Title
Droit d'auteur et les droits voisins dans l'environnement numérique : agir contre le piratage
Subject
  • Copyright and digital preservation > European Union countries
  • Fair use (Copyright) > European Union countries
  • Copyright > European Union countries
Note
  • "Enregistré à la Présidence de l'Assemblee nationale le 8 octobre 1998."
Processing Action (note)
  • committed to retain
ISBN
  • 2111066796
  • 9782111066793
OCLC
  • 744495608
  • SCSB-10162132
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