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L'utilité publique aujourd'hui : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 25 novembre 1999 / Conseil d'Etat, Section du rapport et des études.

Title
L'utilité publique aujourd'hui : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 25 novembre 1999 / Conseil d'Etat, Section du rapport et des études.
Author
France. Conseil d'Etat. Section du rapport et des études.
Publication
Paris : La Documentation française, 1999.

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Description
166 p.; 24 cm.
Summary
"La déclaration d'utilité publique n'est plus seulement destinée à autoriser l'expropriation, elle a pour fonction de consacrer en tant que tel l'intérêt général qui s'attache à la réalisation d'un projet. Cette déclaration remplit-elle effectivement sa fonction ? Est-elle adaptée dans des conditions garantissant la transparence dans la consultation du public ?
Series Statement
Etudes du Conseil d'Etat, 1152-4561
Subject
  • Public interest > France
  • Public administration > France
  • Intérêt général > France
  • Intérêt public > France
  • France > Politics and government > 1995-2007
  • France > Administration
  • France > Politique et gouvernement > 1995-
  • Public Administration
Bibliography (note)
  • Includes bibliographical references.
Processing Action (note)
  • committed to retain
ISBN
  • 2110044411
  • 9782110044419
OCLC
407278101
Owning Institutions
Harvard Library