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Le contentieux interétatique devant le juge interne : etude de cas à partir de l'affaire du Grandcamp / par Yas Banifetami ; directeur de thèse : Daniel Bardonnet ... [et al.].

Title
Le contentieux interétatique devant le juge interne : etude de cas à partir de l'affaire du Grandcamp / par Yas Banifetami ; directeur de thèse : Daniel Bardonnet ... [et al.].
Author
Banifatemi, Yas
Publication
[Paris] : Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris, 1997.

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Details

Additional Authors
  • Bardonnet, Daniel
  • Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris
Description
502 leaves; 28 cm.
Summary
Le juge international est souvent tenu pour le " juge naturel" du contentieux entre Etats. Le juge interne se voir confier le contentieux opposant des particuliers ou le contentieux transnational entre un particulier et un Etat entité étatique. Pourtant, il peut arriver que le juge interne intervienne dans un différend opposant deux Etats. L'affaire du Grandcamp en est un exemple. Après avoir exposé l'affaire et délimité le champ de notre réflexion, nous étudions le contentieux interétatique devant le juge interne sous l'angle de la compétence: d'où le juge interne tire-t-il sa compétence, et dans quelles limites celle-ci s'exercera-t-elle? Ensuite comment le juge interne mène-t-il le procès interétatique, et comment, et avec quelles conséquences, résout-il le différend entre Etats? Ainsi, nous proposons de considérer le juge interne non comme une substitution au juge international, mais comme l'un des moyens de résolution des différends entre Etats tels que prévus par l'aricle 33 de la charte de l'ONU.
Subject
  • Pacific settlement of international disputes > Dissertations
  • Judgments, Foreign > Dissertations
  • Competent authority > Dissertations
  • Arbitration (International law)
Genre/Form
  • doctoral dissertations.
  • masters theses.
  • dissertations.
  • theses.
  • Academic theses
  • Thèses et écrits académiques.
Thesis (note)
  • Thesis (doctoral)--Université Paris II, 1992.
Bibliography (note)
  • Includes bibliographical references (leaves 479-494).
Processing Action (note)
  • committed to retain
OCLC
  • 751379944
  • SCSB-10294508
Owning Institutions
Harvard Library