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Loi no. 004/2001 du 20 juillet 2001 portent dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux etablissements d'utilité publique / Cabinet du President de la République.

Title
Loi no. 004/2001 du 20 juillet 2001 portent dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux etablissements d'utilité publique / Cabinet du President de la République.
Author
Congo (Democratic Republic)
Publication
[Kinshasa] : Cabinet du President de la République, 2001.

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Congo (Democratic Republic). Présidence de la République. Cabinet.
Description
37, [1] p.; 21 cm.
Uniform Title
Journal officiel de la République démocratique du Congo.
Alternative Title
  • Loi no. 003 portant ratification du Décret no. 026/2001 du 25 avril 2001 autorisant emission dune garantie souvraine de paiement et des accords et mécanismes de garantie signés entre Ia République Démocratique du Congo, Ia Congolaise des Hydrocarbures, Ia Banque Centrale du Congo at Ia First Rand Bank Limited relatifs au tinancernent de importation des produits pétroliers avec Ia garantie de l'Etat Sud-Africain.
  • Decret no.036/2001 portant autorisation de fondation de Ia société par actions a responsabilité limitee dénommée: Congo STARS MINING, en sigle "COSTAMIN."
Subject
Nonprofit organizations > Law and legislation > Congo (Democratic Republic)
Note
  • At head of title: Journal officiel de la République démocratique du Congo.
  • "42ème année, numéro spécial; 15 août 2001."
Processing Action (note)
  • committed to retain
Contents
Loi no. 003 portant ratification du Décret no. 026/2001 du 25 avril 2001 autorisant l'émission dune garantie souveraine de paiement et des accords et mécanismes de garantie signés entre Ia République Démocratique du Congo, Ia Congolaise des Hydrocarbures, Ia Banque Centrale du Congo at Ia First Rand Bank Limited relatifs au tinancernent de importation des produits pétroliers avec Ia garantie de l'Etat Sud-Africain -- Loi no. 004 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux etablissements dutilite publique -- Décret no.036/2001 portant autorisation de fondation de Ia société par actions a responsabilité limitee dénommée: Congo STARS MINING, en sigle "COSTAMIN."
OCLC
174134502
Owning Institutions
Harvard Library