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L'accès à la justice rapport sur certaines initiatives de réforme au Canada / produit par le Sous-comité sur l'accès à la justice (Tribunaux de première instance) du Comité sur l'administration de la justice.

Title
L'accès à la justice [ressource électronique] : rapport sur certaines initiatives de réforme au Canada / produit par le Sous-comité sur l'accès à la justice (Tribunaux de première instance) du Comité sur l'administration de la justice.
Publication
[Ottawa, Ont.] : Conseil canadien de la magistrature, c2008

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Details

Additional Authors
Canadian Judicial Council. Administration of Justice Committee. Sub-committee on Access to Justice (Trial Courts)
Description
1 online resource (1 texte électronique (26 p.)) : numérique, fichier PDF.
Alternative Title
Access to justice : report on selected reform initiatives in Canada
Subject
  • Law reform > Canada
  • Civil procedure > Canada
  • Droit > Réforme > Canada
  • Procédure civile > Canada
Genre/Form
  • Electronic books.
  • Livres électroniques.
Note
  • Publié comme partie de Bibliothèque des documents électroniques canadiens.
  • "Juin 2008."
  • En tête du titre: Conseil canadien de la magistrature.
Bibliography (note)
  • Comprend des réf. bibliogr.
Processing Action (note)
  • committed to retain
Contents
  • Juin 2008 ; Introduction ; ; Portée ; Les tendances relatives à la proportionnalité ; Le projet de règles proposé en juillet 2007 par le Civil Justice Reform Working Group du BC Justice Review Task Force stipule que : ; L'auteur du rapport du Projet de réforme du système de justice civile de l'Ontario a décrit la proportionnalité comme un facteur important des diverses recommandations concernant la modification des règles et a suggéré d'en faire un principe directeur des Règles de procédure civile.
  • En ce qui concerne les mécanismes précis pour assurer la proportionnalité, plusieurs provinces et territoires ont adopté une procédure accélérée pour les instances dont le montant se situe entre 25 000 et 100 000 , notamment : la procédure simplifiée de l'Alberta (75 000 ); ; la règle 68 de la Colombie-Britannique concernant l'accélération des actions (100 000 ); ; la simplification des actions de la Cour fédérale (50 000 ); ; la procédure simplifiée de l'Ontario (50 000 ); ; la procédure simplifiée de l'Île-du-Prince-Édouard (25 000 )
  • L'article 396.1 du Code de procédure civile du Québec (25 000 ) ; Réformes relatives à la proportionnalité ; Portée ; Tendances relatives à la preuve d'expert ; Réformes relatives à la preuve d'expert ; Portée ; Tendances relatives à l'assistance au point d'accès ; Réformes relatives à l'assistance au point d'accès ; Portée ; Tendances relatives à la divulgation ; Réformes relatives à la divulgation ; Réformes relatives à la gestion des dossiers judiciaires; Annexe A -- Sommaire des pratiques prometteuses ; Annexe B
  • Recommandations pertinentes du Groupe de travail de l'ABC et discussion La proportionnalité ; La preuve d'expert ; L'assistance au point d'accès ; La divulgation ; La gestion des dossiers judiciaires
OCLC
  • 311302277
  • SCSB-10120139
Owning Institutions
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