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Le pouvoir déclaratoire du Parlement; augmentation discrétionnaire de la compétence fédérale au Canada.

Title
Le pouvoir déclaratoire du Parlement; augmentation discrétionnaire de la compétence fédérale au Canada.
Author
Lajoie, Andrée, 1933-
Publication
Montréal, Presses de l'Université de Montréal, 1969.

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1 Item

StatusFormatAccessCall NumberItem Location
TextUse in library KE4278 .L35 1969Off-site

Details

Additional Authors
Québec (Province). Legislature. Legislative Assembly. Comité parlementaire de la Constitution.
Description
160 p.; 22 cm.
Subject
  • Canada. Parliament
  • Declaratory acts > Canada
Note
  • "Étude commanditée par le Comité parlementaire de la Constitution."
Bibliography (note)
  • Bibliography: p. [153]-160.
LCCN
72445107
Owning Institutions
Princeton University Library