Research Catalog

Protocoles des séances et sentence du Tribunal d'arbitrage constitué en exécution du compromis signé entre la France et la Grande-Bretagne le 25 octobre 1910.

Title
Protocoles des séances et sentence du Tribunal d'arbitrage constitué en exécution du compromis signé entre la France et la Grande-Bretagne le 25 octobre 1910.
Author
Permanent Court of Arbitration. http://id.loc.gov/authorities/names/n85088396
Publication
La Haye, Van Langenhuysen frères, 1911.
Supplementary Content
http://hdl.handle.net/2027/njp.32101072510280

Items in the Library & Off-site

Filter by

1 Item

StatusFormatAccessCall NumberItem Location
TextUse in library PITN 566.425.07Off-site

Details

Additional Authors
Beernaert, Auguste Marie François, 1829-1912.
Description
59 p.; 32 cm.
Subject
Savarkar, Vinayak Damodar, 1883-1966
Note
  • At head of title: Bureau international de la Cour permanente d'arbitrage.
  • President: A. Beernaert.
  • French and English.
  • "Différend au sujet de l'arrestation et de la réintégration à bord du paquebot "Morea" le 8 juillet 1910, à Marseille du sujet brittanique (British Indian) Savarkar."
  • Princeton copy 2 bound with: copy 2 of its Recueil des actes et protocoles concernant le litige entre l'Allemagne, la France et la Grande Bretagne d'une part et la Japon d'autre part. 1905; also copy 2 of its Recueil des actes et protocoles concernant le différend entre la France et la Grande Bretagne à propos des boutres de Mascate ... 1905; also copy 2 of its Schiedspruch vom 22. Mai 1909 in der Casablanca-Angelegenheit. 1909; also copy 2 of its Sentence arbitrale rendue le 23 octobre dans la question de la delimitation d'une certaine partie de la frontière maritime entre la Norvège et la Suède. 1909.
Owning Institutions
Princeton University Library