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Projet de loi portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires. (Renvoyé à la Commission des finances)

Title
Projet de loi portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires. (Renvoyé à la Commission des finances) Présenté au nom de M. Alexandre Millerand, président de la République Française, par M. Paul Doumer, ministre des finances.
Author
France.
Publication
Paris, Imprimerie nationale, 1921.

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StatusFormatAccessCall NumberItem Location
TextUse in library HJ7780 .F84q OversizeOff-site

Details

Additional Authors
France. Ministère des finances.
Description
51 p.; 31 cm.
Series Statement
Chambre des députés. 12. législ., sess. ordinaire de 1921, no. 3070
Uniform Title
Laws, etc.
Alternative Title
Laws, etc.
Subject
  • Civil service > Pensions > France
  • Military pensions > France
Note
  • Caption title.
Processing Action (note)
  • committed to retain
LCCN
24001761
OCLC
  • ocm40775736
  • SCSB-689376
Owning Institutions
Princeton University Library