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Discussions du Code civil dans le Conseil d'Etat, précédées des articles correspondans du texte et du projet; avec des notes principalement puisées dans les observations et la jurisprudence des cours de cassation et d'appel : sur le plan donné par M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angély) ...

Title
Discussions du Code civil dans le Conseil d'Etat, précédées des articles correspondans du texte et du projet; avec des notes principalement puisées dans les observations et la jurisprudence des cours de cassation et d'appel : sur le plan donné par M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angély) ... Par mm. Jouanneau L., C., et Solon ...
Author
France.
Publication
Paris, Demonville, an XIII, 1805.

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2 Items

StatusVol/DateFormatAccessCall NumberItem Location
v.2TextUse in library KJV450 .F736 1805 v.2Off-site
v.1TextUse in library KJV450 .F736 1805 v.1Off-site

Details

Additional Authors
  • Jouanneau, Solon
  • Regnaud de Saint-Jean-d'Angély, Michel-Louis-Etienne, comte, 1762-1819.
  • Jouanneau, L.
  • Jouanneau, C.
  • France. Conseil d'État.
  • France. Cour de cassation.
  • France. Cour d'appel (Paris)
Description
2 volumes; 26 cm
Uniform Title
Code civil
Alternative Title
Code civil
Subject
  • Civil law > France
  • Civil law
  • BW
  • Conseil d'Etat (Frankrijk)
  • France
Genre/Form
  • Legislation
  • Statutes and codes.
  • Lois et codes.
Processing Action (note)
  • committed to retain
LCCN
38036818
OCLC
  • ocm12117970
  • 12117970
  • SCSB-787739
Owning Institutions
Princeton University Library