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Displaying 1-2 of 2 results for author "France. Élection (Langres)"
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'Election de Langres, du 26. novembre 1738 : par laquelle, & nonobstant l'appel qui en avoit esté interjetté par le Fermier, les juges ont ordonné que le nommé Jean Daubie habitant de Jonville en Franche-Comté, arresté en campagne avec un cheval chargé de cent cinquante livres de faux tabac, seroit transporté dans l'hospital, à la garde du Fermier, & à la charge de se faire réintegrer dans les prisons, après la guerison d'une pretendue maladie, à la faveur de laquelle il s'est évadé des prisons, en le conduisant à l'hospital: Et condamne les officiers de l'Élection, en mille livres de dommages & interests envers le Fermier, pour luy tenir lieu de l'amende de pareille somme, prononcée contre le fraudeur par arrest de la Cour des aydes du 20. decembre 1737. Du 7. avril 1739.
- Text
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1739.
- 1739
- 1 Item
Item details Format Call Number Item Location Text Arents 08-255 BROADSIDE Schwarzman Building - Arents Collection Room 328 Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person.
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'Election de Langres, du 30. janvier 1739 : par laquelle, en prononçant la confiscation de trente-une carottes de faux tabac, saisies au domicile de Matthieu Blanc, se disant marchand de ladite ville, le descharge de la demande du Fermier, sous pretexte que la visite faite chez luy n'avoit esté authorisée d'aucune permission de juge, quoyque les employez fussent porteurs de celle des officiers du Grenier à sel, motivée pour recherche de faux sel: Confisque le faux tabac, condamne le fraudeur en l'amende de mille livres, & aux despens: Interdit aux officiers de ladite Election, la connoissance des contestations & procez qui surviendront pour raison de la Ferme du tabac, & l'attribuë aux officiers du Grenier à sel de la mesme ville. Du 7. avril 1739.
- Text
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1739.
- 1739
- 1 Item
Item details Format Call Number Item Location Text Arents 08-256 BROADSIDE Schwarzman Building - Arents Collection Room 328 Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person.
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