Research Catalog
New! Try our Article Search to discover online journals, books, and more from home with your library card.
Displaying 1-3 of 3 results
Arrest du Conseil d'Estat du roi, portant cassation de l'arrest de la Cour des aydes du 14. mars 1689 : en ce qu'il admet des preuves de faux, contre les proces-verbaux des gardes du tabac; confisque le tabac tenu en entrepost, & condamne l'entreposeur en cinq cens livres d'amende; fait defenses à ladite Cour des aydes, & à tous autres juges, de rendre à l'avenir de semblables arrests: Et ordonne que les commis & gardes des traites & gabelles exerceront pour le tabac, sans être tenus de faire un nouveau serment, ni d'autre enregistrement de leur commission. Du quatorziéme juin 1689. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
- Text
- A Paris : Chez Pierre Prault, imprimeur des Fermes & droits du roy ..., 1743.
- 1743
- 1 Item
Item details Format Call Number Item Location Text Arents 08-138 BROADSIDE Schwarzman Building - Arents Collection Room 328 Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person.
Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant cassation de l'arrest de la Cour des aydes du 14. mars 1689 : en ce qu'il admet des preuves de faux contre les procès-verbaux des gardes du tabac, confisque le tabac tenu en entrepôt, & condamne l'entreposeur en cinq cens livres d'amende; fait défenses à ladite Cour des aydes & à tous autres juges, de rendre à l'avenir de semblables arrests, & ordonne que les commis & gardes des traittes & gabelles, exerceront pour le tabac, sans être tenus de faire un nouveau serment, ni d'autre enregistrement de leur commission. Du 14. juin 1689. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
- Text
- A Paris : Chez la veuve Saugrain, et Pierre Prault, imprimeur des Fermes du roy ..., 1729.
- 1729
- 1 Item
Item details Format Call Number Item Location Text Arents 08-139 BROADSIDE Schwarzman Building - Arents Collection Room 328 Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person.
Cour des aides (1440-1790) : sous-série 3 B / répertoire numérique établi par Marie-Christiane de La Conté ; publié sous la direction de Vincent Maroteaux.
- Text
- Rouen : Archives départementales de la Seine-Maritime, c2006.
- 2006
- 1 Item
Item details Format Call Number Item Location Text KJW3189 .A73 2006 Off-site
No results found from Digital Research Books Beta
Digital books for research from multiple sources world wide- all free to read, download, and keep. No Library Card is Required. Read more about the project.
