Research Catalog

  • Édit portant création & établissement de jurisdiction dans le comté de Bourgogne : pour connoître & juger les contraventions aux droits d'entrée & de sortie, & aux réglemens faits pour la régie du tabac dans ladite province. Donné à Versailles au mois d'avril 1770.

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    • A Dole : De l'Imprimerie de Pierre-Franç. Tonnet, [1770]
    • 1770
    • 1 Item
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    Text Arents 08-19Schwarzman Building - Arents Collection Room 328

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  • Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui commet M. de la Neuville intendant du Comté de Bourgogne, pour juger en dernier ressort toutes les affaires civiles & criminelles qui surviendront dans l'estenduë de la Franche-Comté : pour raison des fraudes & contraventions aux droits de la Ferme du tabac. Du 15. juillet 1732.

    • Text
    • A Paris : De l'Imprimerie royale, 1732.
    • 1732
    • 1 Item
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    Text Arents 08-233 BROADSIDESchwarzman Building - Arents Collection Room 328

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  • Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant commission & attribution de jurisdiction à messieurs les commissaires y dénommés : pour juger en dernier ressort en la province de Franche-Comté, suivant le privilege des Comtois, les procés & contestations, tant au civil qu'au criminel, qui pourront survenir entre les marchands & habitans des villes de Dole, Gray & Lons-le-Saunier, même des autres villes, bourgs & paroisses de ladite province, situées dans les trois lieuës des limites de celles de Champagne, Bourgogne & Bresse, et les commis de Pierre le Sueur, sous le nom duquel la Compagnie des Indes fait faire la regie & exploitation de la vente exclusive du tabac. Du 29. decembre 1725. Extrait des registres du Conseil d'Etat.

    • Text
    • [France : s.n., 1726?]
    • 1726
    • 1 Item
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    Text Arents 08-198 BROADSIDESchwarzman Building - Arents Collection Room 328

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