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Displaying 1-34 of 34 results for author "France. Ferme générale."
Recueil des declarations, arrets et reglemens rendus sur le tabac, distribués suivant les textes ausquels ils ont raport.
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- [ca. 1769]
- 1769
- 1 Item
Item details Format Call Number Item Location Text Arents S 0761 Schwarzman Building - Arents Collection Room 328 Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person.
Bail des Fermes royales-unies, fait à Me. Jacques Forceville le 16. septembre 1738 : pour six années, à commencer pour les gabelles, cinq grosses fermes, aydes, entrées, tabac, papier & parchemin timbrez des provinces où les aydes ont cours, & autres droits y joints, le premier octobre 1738 : et pour les domaines de France & d'Occident, controlle des actes des notaires, greffes, amortissemens, droits reservez dans les cours & jurisdictions, & droits y joints, le premier janvier 1739.
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- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1739.
- 1739
- 1 Item
Item details Format Call Number Item Location Text Arents 95-557 Schwarzman Building - Arents Collection Room 328 Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person.
Arrest [sic] du Conseil d'État du roi, des 31 mai 1768 & 13 juin 1769 : le premier, qui, en cassant, tant une sentence de l'Election de Rouen du 8 janvier 1768, que l'arrêt confirmatif rendu par la Cour des aides de ladite ville le 16 avril suivant, confisque au profit de l'Adjudicataire des fermes ... les tabacs saisis par procès-verbal du 8 décembre 1767, sur Marie-Anne Lenormand, femme du Jérôme Dumont, echoppier & débitant de tabac en la paroisse du Petit-Maromme; & Catherine Lenormand sa sœur, femme de Nicolas Heuzé, brouettier en ladite ville ... : et le second, rendu contradictoirement, déboute lesdites femmes Dumont & Heuzé, de leur opposition audit arrêt de Conseil du 31 mai 1768 ....
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- A Paris : Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement ..., [1769]
- 1769
- 1 Item
Item details Format Call Number Item Location Text Arents 08-17 Schwarzman Building - Arents Collection Room 328 Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person.
Arrests du Conseil d'État du roi, des 31 mai 1768 & 13 juin 1769 : le premier, qui, en cassant, tant une sentence de l'Élection de Rouen du 8 janvier 1768, que l'arrêt confirmatif rendu par la Cour des aides de ladite ville le 16 avril suivant, confisque au profit de l'Adjudicataire des fermes ... les tabacs saisis par procès-verbal du 8 décembre 1767, sur Marie-Anne Lenormand, femme de Jérôme Dumont, échoppier & débitant de tabac en la paroisse du Petit-Maromme; & Catherine Lenormand sa sœur, femme de Nicolas Heuzé, brouettier en ladite ville ... : et le second, rendu contradictoirement, déboute lesdites femmes Dumont & Heuzé, de leur opposition audit arrêt du Conseil du 31 mai 1768 ...
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- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1769.
- 1769
- 1 Item
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Jugement rendu par MM. les Commissaires du Conseil, qui condamne solidairement & par corps le nommé Lelievre & sa femme, débitans de tabac, rue St. Antoine, en l'amende de mille livres, & en cinq cens livres de dommages & intérêts envers l'Adjudicataire des Fermes : pour avoir été trouvés saisis de huit livres de tabac mixtionné de cendre, & leur fait défenses de vendre à l'avenir aucun tabac dans Paris, sous plus grandes peines. Du 5 octobre 1780.
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- [Paris] : De l'Imprimerie de Lamesle, imprimeur des Fermes du roi, au Bureau général des Aides ..., 1780.
- 1780
- 1 Item
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Jugement rendu par Mrs. les Commissaires du Conseil, qui déclare bonne & valable la saisie de quarante-huit pieds en plan de tabac, faite sur le sieur Méteyer, marchand tabletier à Paris; prononce la confiscation desdits pieds de tabac; condamne ledit sieur Méteyer en l'amende de trois mille livres & en tous les dépens : du 4 septembre. 1777.
- Text
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1777.
- 1777
- 1 Item
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Jugement rendu par Mrs. les Commissaires du Conseil, qui prononce la confiscation du faux tabac saisi sur Antoine Vaché, marchand chauderonnier, lui fait défenses de récidiver; le condamne, par corps, en l'amende de mille livres & aux dépens : du 22 août 1776.
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- A Paris : Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement ..., 1776.
- 1776
- 1 Item
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Jugemens rendus par les Messieurs les Commissaires du Conseil, députés par Sa Majesté, pour connoître en dernier ressort, des introduction, vente, débit & colportage de toutes sortes de tabacs : des vingt-trois octobre & 27 novembre 1775; qui confisquent trois livres de faux tabac vendus par le Sieur Chassaigne, marchand de vin, à Paris, au Sieur Mahieux: condamnent lesdits sieurs en l'amende de 1000 livres, pour la fraude; en celle de 500 livres, pour la rébellion envers les employés des Fermes, qui ont fait la saisie ... en 200 livres de dommages-intérêts, & aux depens.
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- [Paris] : De l'Imprimerie de G. Lamesle, Imprimeur des Fermes du Roi, au Bureau général des Aides ..., 1775.
- 1775
- 1 Item
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Arrêt de la Cour du Parlement de Bretagne, qui infirme une sentence du Siège des traites de Brest du 18 décembre 1772 : qui avoit admis le sieur Jean le Lacheur, capitaine du bâtiment l'Elisabeth, de Grenesey, du port de quatorze tonneaux, chargé de trois mille cents neuf livres de tabac, à prouver la nécessité de relâcher dans le port de Roscoff, où il avoit été saisi les 16, 17 & 18 novembre précédent; prononce la confiscation du tabac & du bâtiment avec ses agrès & apparaux, & condamne le capitaine en mille livres d'amende & aux dépens des causes principales, d'appel & de demande ... Du 5 mai 1777. Extrait des registres du Parlement.
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- A Paris : De l'Imprimerie Royale, 1777.
- 1777
- 1 Item
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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui, sans s'arrêter à un jugement du Conseil des quinze de la ville de Strasbourg, du 22 mars 1777 : ordonne l'exécution des anciens règlemens rendus pour la Ferme du tabac; & fait défenses au receveur des droits patrimoniaux de cette ville & à tous autres, de percevoir aucuns droits sous quelques dénominations qu'ils puissent être, sur les tabacs voiturés ou emmagasinés pour le compte de l'Adjudicataire des Fermes: ordonne la restitution de ceux qui pourroient avoir été perçus. Du 6 mai 1777. Extraît des registres du Conseil d'État.
- Text
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1777.
- 1777
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'Election de Langres, du 26. novembre 1738 : par laquelle, & nonobstant l'appel qui en avoit esté interjetté par le Fermier, les juges ont ordonné que le nommé Jean Daubie habitant de Jonville en Franche-Comté, arresté en campagne avec un cheval chargé de cent cinquante livres de faux tabac, seroit transporté dans l'hospital, à la garde du Fermier, & à la charge de se faire réintegrer dans les prisons, après la guerison d'une pretendue maladie, à la faveur de laquelle il s'est évadé des prisons, en le conduisant à l'hospital: Et condamne les officiers de l'Élection, en mille livres de dommages & interests envers le Fermier, pour luy tenir lieu de l'amende de pareille somme, prononcée contre le fraudeur par arrest de la Cour des aydes du 20. decembre 1737. Du 7. avril 1739.
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- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1739.
- 1739
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'Election de Langres, du 30. janvier 1739 : par laquelle, en prononçant la confiscation de trente-une carottes de faux tabac, saisies au domicile de Matthieu Blanc, se disant marchand de ladite ville, le descharge de la demande du Fermier, sous pretexte que la visite faite chez luy n'avoit esté authorisée d'aucune permission de juge, quoyque les employez fussent porteurs de celle des officiers du Grenier à sel, motivée pour recherche de faux sel: Confisque le faux tabac, condamne le fraudeur en l'amende de mille livres, & aux despens: Interdit aux officiers de ladite Election, la connoissance des contestations & procez qui surviendront pour raison de la Ferme du tabac, & l'attribuë aux officiers du Grenier à sel de la mesme ville. Du 7. avril 1739.
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- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1739.
- 1739
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse une ordonnance des officiers de l'Election de Belley : ordonne l'execution de l'arrest du 19. janvier 1694. Authorise le Fermier à transiger sur les saisies, confiscations & amendes concernant la Ferme du tabac; et deffend aux juges de ladite Election, & à tous autres, d'inquieter le Fermier, ses commis & préposez, pour raison desdits accommodemens, à peine de tous despens, dommages & interests. Du 7. juin 1740. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
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- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1740.
- 1740
- 1 Item
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Arrest de la Cour des aydes, qui condamne un employé de la brigade des Fermes à Peronne, en cinq années de galeres, & en cinq cens livres d'amende, pour avoir esté trouvé du faux tabac chez luy : & pour estre vehementement suspecté d'avoir fait commerce de faux tabac, & voulu engager plusieurs gardes ses camarades à faire le mesme commerce avec luy. Du 8. aoust 1740. Extrait des registres de la Cour des Aydes.
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- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1740.
- 1740
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Arrest de la Cour des aydes, qui infirme une sentence des Elûs de Guise, du 8. juin 1740 : en ce qu'elle avoit annullé un procès-verbal de saisie faite le 24. may precedent, de trente-six livres quatre onces de tabac de fraude, & renvoyé absous le nommé Jean Bleu, sur lequel le tabac avoit esté saisi, sous prétexte que les commis n'avoient pas déposé au greffe de l'Election de Guise, leur acte de prestation de serment, en conformité de l'article XXVIII. de la Declaration du roy du premier aoust 1721. Declare ledit procès-verbal bon & valuable, & condamne Jean Bleu en mille livres d'amende & en tous les despens, tant des causes principale, que d'appel. Du 2. septembre 1740. Extrait des registres de la Cour des Aydes.
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- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1740.
- 1740
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'État du roy, qui casse une sentence de l'Élection de Lyon du 15. juillet 1740 : par laquelle le nommé Roze & sa femme, habitans de ladite ville, surpris vendant du tabac rapé sans permission, ont été renvoyez de la demande du Fermier, avec dépens; confisque les tabacs & ustensiles saisis chez ledit Roze: Et le condamne en mille livres d'amende & aux dépens faits en ladite Élection. Du 8. may 1742. Extrait des registres du Conseil d'État.
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- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1742.
- 1742
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Arrest de la Cour des aydes, qui convertit en la peine des galeres pour cinq ans, l'amende de mille livres prononcée par arrest de ladite cour du 18. juillet dernier, contre les nommez Labitoux & Huard, faux-tabatiers, faute par eux d'avoir payé ladite amende dans le temps prescrit par la declaration du 6. decembre 1707 : du 11. mars 1739.
- Text
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1739.
- 1739
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'Election de Saint-Quentin, du 30. juillet 1738 : par laquelle un procès-verbal a esté annullé, & un contrebandier mis en liberté, sous prétexte que l'acte contenant le procès-verbal de saisie & l'assignation, estoit sur du papier timbré d'une autre generalité que celle dans laquelle il avoit esté redigé, & que l'assignation s'est trouvée datée d'un jour de dimanche: Confisque le tabac & le cheval saisis sur le nommé de Chaulnes, & le condamne en l'amende de mille livres. Du 2. decembre 1738. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
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- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1738.
- 1738
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence des Elûs de Guise, du 7. may dernier : par laquelle ils avoient ordonné que la voye civile prise par le Fermier contre le nommé Sensier, du village de Neuvillette, arresté avec cinquante-sept livres de faux tabac, seroit convertie en procedure extraordinaire: et ordonne que l'appel interjetté de ladite sentence, sera porté pardevant le sieur Bignon, intendant de Soissons, pour estre le tout par luy jugé en dernier ressort, en appellant le nombre de graduez requis par l'ordonnance. Du 10. juin 1738.
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- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1738.
- 1738
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui en casse un de la Cour des aydes de Paris du 27. mars 1738 : qui avoit mis le Fermier hors de cour, sur l'appel par luy interjetté d'une sentence des Elûs de Saint-Quentin, du 13. novembre 1737. par laquelle ils avoient refusé de prononcer la conversion en la peine des galeres, de l'amende de mille livres prononcée en ladite Election le 18. septembre 1737. contre le nommé Jacques Baudouin, du village de Moüy, arresté avec cent deux livres de faux tabac; et commet M. l'intendant de Picardie, pour faire droit sur ladite demande en conversion. Du 20. may 1738. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
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- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1738.
- 1738
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui casse deux arrests de la Cour des aydes de Paris, des 20. septembre & 12. decembre 1737 : qui ont reçû plusieurs faux tabatiers, appellans de sentences de conversion des amendes par eux encouruës, en la peine des galeres, sous pretexte qu'ils estoient domiciliez; et ordonne l'execution des deux sentences de l'Election de Beauvais, qui avoient prononcé lesdites conversions, faute de payement ou consignation desdites amendes. Du 7. janvier 1738. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
- Text
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1738.
- 1738
- 1 Item
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Arrest de la Cour des aydes, qui reçoit le Fermier appellant d'une sentence de l'Election d'Amiens, du 23. decembre 1734 : par laquelle il est fait deffenses aux commis de faire aucunes visites chez les notables & bourgeois, ni de faire ouvrir les portes sans avoir obtenu la permission des juges de ladite Election; et deffend de mettre ladite sentence à execution. Du premier fevrier 1735. Extrait des registres de la Cour des aydes.
- Text
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1735.
- 1735
- 1 Item
Item details Format Call Number Item Location Text Arents 08-243 BROADSIDE Schwarzman Building - Arents Collection Room 328 Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person.
Arrest de la Cour des aydes, qui deffend aux officiers de l'Election de Mondidier, & à tous autres, d'obliger le Fermier de prendre la voye extraordinaire, lorsqu'il ne s'agira que de peines pecuniaires, & leur enjoint de juger sur les procez-verbaux : du 13. may 1735. Extrait des registres de la Cour des aydes.
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- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1735.
- 1735
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, par lequel Sa Majesté, faisant droit sur l'appel interjetté d'une sentence du Maistre des ports de Marseille : confisque deux cens cinquante-neuf quintaux & vingt-neuf livres & demie de faux tabac, trouvé dans la barque appellée Jesus Maria Joseph, commandée par le nommé Antoine Ortis de la ville de Genes; et le condamne en mille livres d'amende, pour avoir esté surpris rodant de port en port sur les costes de Provence, & y faisant des versemens de son faux tabac, & pour n'avoir fait aucune declaration au Bureau du tabac, lors de son arrivée dans le premier port où il est abordé. Du 15. janvier 1732. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
- Text
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1732.
- 1732
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne l'execution de plusieurs sentences & arrests rendus par les juges des Fermes en Languedoc & Provence : par lesquelles il a esté prononcé des confiscations, amendes & peines de galeres contre differents patrons & matelots catalans, convaincus de fauxsaunage & d'introduction de faux tabacs & autres marchandises de contrebande: et cependant, par grace & sans tirer à consequence, leur fait mainlevée de partie desdites marchandises & amendes : du 24. fevrier 1733. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
- Text
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1733.
- 1733
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui déboute les habitans des paroisses & communautez de Comtes, Cauron & St. Vast en Artois, à eux joints les estats de ladite province, de leurs demandes : & ordonne l'execution de l'arrest du 21. fevrier 1690. & de la declaration du premier aoust 1721. portant reglement pour la regie du tabac, la deffense des plantations, & les visites des employez, dans les paroisses de l'estenduë des trois lieuës de ladite province d'Artois, limitrophes de celle de Picardie. Du 28 octobre 1732. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
- Text
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1732.
- 1732
- 1 Item
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, servant de reglement pour les tabacs de provisions, qui de trouveront sur les bastimens estrangers qui abordent dans les ports de France : du 15. septembre 1733.
- Text
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1733.
- 1733
- 1 Item
Item details Format Call Number Item Location Text Arents 08-237 BROADSIDE Schwarzman Building - Arents Collection Room 328 Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person.
Arrest du Parlement de Bretagne, en forme de règlement, rendu sur les conclusions de Monsieur le procureur général : qui enjoint aux juges des Traites de Nantes de prononcer à l'avenir sur les procès verbaux des employés des Fermes du roy, dûement faits & affirmez, toutes condamnations, soit d'amendes ou peines afflictives, aux termes des ordonnances, déclarations du roy & règlemens: De se conformer pour l'instruction & jugement des affaires desdites fermes, tant en matières civiles que criminelles, auxdites ordonnances & règlemens: Leur fait défenses & à tous autres juges, de recevoir les affirmations desdits procès verbaux sur des cahier séparez; leur enjoint de les rapporter & signer au pied desdits procès verbaux, & sans frais, aux termes de l'article VIII. du titre xi, de l'ordonnance du mois de février 1687. & autres règlemens; de même que de prononcer la conversion des amendes en peines afflictives, sur la requête du fermier, & sans frais: De se conformer pareillement aux arrêts & règlemens de ladite cour, pour les vacations qui leur sont accordées par iceux; le tout sur les peines portées par ledit arrêt. Du 11. mai 1744. Extrait des registres de Parlement.
- Text
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1744.
- 1744
- 1 Item
Item details Format Call Number Item Location Text Arents 08-268 BROADSIDE Schwarzman Building - Arents Collection Room 328 Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person.
Arrest du Conseil d'Etat du roi, qui subroge Jean-Baptiste Bocquillon, au lieu & place de Jean Girardin, pour l'exploitation des Fermes gènérales unies : du 6. mars 1751. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
- Text
- A Lille : De l'Imprimerie de la veûve de C.M. Cramé, Imprimeur ordinaire du roi, 1751.
- 1751
- 1 Item
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Arrest contradictoire de la Cour des aides, qui déclare Françoise Testard femme Coulange, sur laquelle il a été saisi trente livres de tabac de fraude qu'elle colportoit dans Paris, nonrecevable dans l'appel par elle interjeté d'une sentence de l'Election, par laquelle elle a été condamnée en mille livres d'amende pour avoir appellé de ladite sentence sans avoir au préalable consigné entre les mains du Fermier la somme de trois cens livres, à compte de l'amende de mille livres prononcée contr'elle, conformément aux réglemens : Condamne pareillement Me. Laujon son procureur en cent livres aussi d'amende, payable par corps, pour avoir en contravention à l'article XXXIV de la déclaration du roy du premier août 1721, occupé pour ladite femme Coulange avant la consignation de ladite somme de trois cens livres; & le condamne en outre aux dépens, solidairement avec sa partie. Du 9 août 1747. Extrait des registres de la Cour des aides.
- Text
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1748.
- 1748
- 1 Item
Item details Format Call Number Item Location Text Arents 08-273 BROADSIDE Schwarzman Building - Arents Collection Room 328 Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person.
De par le roi : ordonnance contradictoire de Monseigneur Taboureau, chevalier, seigneur de Réaux, conseiller du roi en ses conseils, maître des requêtes ordinaire de son hôtel, conseiller honoraire au Parlement de Paris, intendant de justice, police & finances de la province du Haynaut, pays d'Entre-Sambre, Meuse & d'Outre-Meuse, Cambrai, comté du Cambresis, Bouchain, Saint-Amand, Mortagne & leurs dépendances ...
- Text
- Lille : De l'Imrimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé, imprimeur ordinaire du Roi, [1769]
- 1769
- 1 Item
Item details Format Call Number Item Location Text Arents 08-16 BROADSIDE Schwarzman Building - Arents Collection Room 328 Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person.
Arrest du Conseil d'Estat du roi, portant cassation de l'arrest de la Cour des aydes du 14. mars 1689 : en ce qu'il admet des preuves de faux, contre les proces-verbaux des gardes du tabac; confisque le tabac tenu en entrepost, & condamne l'entreposeur en cinq cens livres d'amende; fait defenses à ladite Cour des aydes, & à tous autres juges, de rendre à l'avenir de semblables arrests: Et ordonne que les commis & gardes des traites & gabelles exerceront pour le tabac, sans être tenus de faire un nouveau serment, ni d'autre enregistrement de leur commission. Du quatorziéme juin 1689. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
- Text
- A Paris : Chez Pierre Prault, imprimeur des Fermes & droits du roy ..., 1743.
- 1743
- 1 Item
Item details Format Call Number Item Location Text Arents 08-138 BROADSIDE Schwarzman Building - Arents Collection Room 328 Available - Can be used on site. Please visit New York Public Library - Schwarzman Building to submit a request in person.
Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant cassation de l'arrest de la Cour des aydes du 14. mars 1689 : en ce qu'il admet des preuves de faux contre les procès-verbaux des gardes du tabac, confisque le tabac tenu en entrepôt, & condamne l'entreposeur en cinq cens livres d'amende; fait défenses à ladite Cour des aydes & à tous autres juges, de rendre à l'avenir de semblables arrests, & ordonne que les commis & gardes des traittes & gabelles, exerceront pour le tabac, sans être tenus de faire un nouveau serment, ni d'autre enregistrement de leur commission. Du 14. juin 1689. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
- Text
- A Paris : Chez la veuve Saugrain, et Pierre Prault, imprimeur des Fermes du roy ..., 1729.
- 1729
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